WTO commitments (CTS)
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Notes and disclaimers:
1. This is an online version of the Consolidated Tariff Schedules (CTS) Database, which is based on standardized data and is not an exact reproduction of the member's Schedules of concessions. In addition, while the data are presented in the authentic language of the Schedule, the headers, description of the sections, and other standardized information are available in English only. 2. The CTS Database was established as a working tool only, without any implications regarding the legal status of the information contained therein. These data are without prejudice to the rights and obligations of WTO members. Goods Schedules hyperlink to be member-specific. 3. The legal instruments and other ongoing procedures that have not yet been certified can be found in the Goods Schedules e-library ( https://goods-schedules.wto.org/member/comoros )Comoros
- Schedule number
- CLXXVII
- Harmonized System version
- HS 2012
- WTO Membership since
- 21 August, 2024
- This schedule is authentic in
- French
- Date of last schedule updated
- 21 August, 2024
| Section | Note Number | Note |
|---|---|---|
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Part I Section IA
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Note 2
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Les Comores maintiendront :
a) ses taux effectifs et consolidés, y compris les autres droits et frais pour la position tarifaire 1205 du SH (graines de navette ou de colza, cassées ou non), à un taux n'excédant pas celui établi à la position tarifaire1201 du SH (graines de soja, cassées ou non);
b) ses taux effectifs et consolidés, y compris les autres droits et frais pour la position tarifaire 1208.90 du SH (farines ou tourteaux de graines de navette ou de colza canola) à un niveau n'excédant pas celui établi à la position tarifaire 1208.10 du SH (farines et tourteaux de graines de soja);
c) ses taux effectifs et consolidés, y compris les autres droits et frais pour la position tarifaire 1514 du SH (huile de navette ou de colza canola et ses fractions, raffinées ou non, mais non modifiées chimiquement) à un niveau n'excédant pas celui établi à la position tarifaire 1507 du SH (huile de soja et ses fractions, raffinées ou non, mais non modifiées chimiquement). Spécifiquement :
• Raffinées : 1514.11 du SH à un niveau n’excédant pas celui établi à la position tarifaire 1507.10 du SH
• Non raffinées : 1514.19 du SH à un niveau n’excédant pas celui établi à la position tarifaire 1507.90 du SH
d) ses taux effectifs et consolidés, y compris les autres droits et frais pour la position tarifaire 2306.41 du SH (tourteaux et autres résidus solides, moulus ou non ou sous la forme d'agglomérés, résultant de l'extraction de l'huile de navette et de colza canola) à un niveau n'excédant pas celui établi à la position tarifaire 2304 du SH (tourteaux et autres résidus solides, moulus ou non ou sous la forme d'agglomérés, résultant de l'extraction de l'huile de soja).
e) ses taux effectifs et consolidés, y compris les autres droits et frais pour la position tarifaire 0713.10.90 du SH (pour l’alimentation des animaux) à un niveau n'excédant pas celui établi à la position tarifaire 2304 du SH (tourteaux et autres résidus solides, moulus ou non ou sous la forme d'agglomérés, résultant de l'extraction de l'huile de soja).
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Part I Section IA
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Note 3
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Dans le cas où l'Union des Comores mettrait en oeuvre le Tariff Extérieur Commun (TEC) de la COMESA, l'Union des Comores s'engage à réduire leurs droits consolidés à un niveau spécifié dans l'Annexe 1, colonne "Date + Année 5". Les Comores seront réputées avoir mis en œuvre le TEC du COMESA quand les taux de droits visant 100% des lignes tarifaires qui ne sont pas déclarées comme sensibles, aux fins du TEC du COMESA, seront alignés sur les taux du TEC du COMESA pour ces lignes. Les Comores notifieront au Comité de l'accès aux marchés de l'OMC qu'elles ont atteint ce seuil dans les six mois suivant la date à laquelle le seuil a été atteint.
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Part I Section IA
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Note 4
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L'Union des Comores s'engage à ne pas dépasser le niveau global des autres droits et impositions au sens de l'Article II:1(b) du GATT 1994 comme spécifié dans la colonne "Autres droits et impositions (ADI)". Les ADI seront éliminés progressivement comme spécifié dans l'Annexe 2.
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Part I Section II
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Note 2
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Dans le cas où l'Union des Comores mettrait en oeuvre le Tariff Extérieur Commun (TEC) de la COMESA, l'Union des Comores s'engage à réduire leurs droits consolidés à un niveau spécifié dans l'Annexe 1, colonne "Date + Année 5". Les Comores seront réputées avoir mis en œuvre le TEC du COMESA quand les taux de droits visant 100% des lignes tarifaires qui ne sont pas déclarées comme sensibles, aux fins du TEC du COMESA, seront alignés sur les taux du TEC du COMESA pour ces lignes. Les Comores notifieront au Comité de l'accès aux marchés de l'OMC qu'elles ont atteint ce seuil dans les six mois suivant la date à laquelle le seuil a été atteint.
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Part I Section II
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Note 3
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L'Union des Comores s'engage à ne pas dépasser le niveau global des autres droits et impositions au sens de l'Article II:1(b) du GATT 1994 comme spécifié dans la colonne "Autres droits et impositions (ADI)". Les ADI seront éliminés progressivement comme spécifié dans l'Annexe 2.
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